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Représentants du personnel

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30 juin 2017
Points de vue

A la faveur du projet de loi d’habilitation, une organisation patronale demande au gouvernement de revoir le dialogue social applicable dans les TPE-PME dépourvues de DS, décryptage

Par Frédéric Aknin, Avocat associé Par principe, la négociation collective dans l’entreprise relève de la compétence des organisations syndicales représentatives. La Loi Travail a renforcé la légitimité syndicale des signataires en conditionnant la validité des accords à une majorité d’adhésion (article L.2232-12 du code du travail). A défaut, dès lors que les syndicats signataires représentatifs…

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8 juin 2017
Actualités juridiques

Licenciement du salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise : le liquidateur doit avoir connaissance du mandat

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte…

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1 juin 2017
Actualités juridiques

Exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur : conséquences

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l’exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et qu’un salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l’exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateurs, il…

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