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Représentants du personnel

dans les actualités
6 juin 2019
Actualités juridiques

Désignation de DS par un syndicat catégoriel non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif, en application de l’article L. 6524-3 du code des transports, lorsqu’il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le…

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6 juin 2019
Actualités juridiques

OS affiliées à la même confédération interpro nationale, ayant présenté des listes distinctes dans des collèges différents : désignation d’un DS supplémentaire possible

Lorsqu’il existe, au sein d’une même entreprise, plusieurs organisations syndicales affiliées à la même confédération, leur action a vocation à être commune et les suffrages obtenus s’additionnent. Elles ne peuvent cependant cumuler les prérogatives en les exerçant de manière concurrente. Il en résulte que les organisations syndicales affiliées à une même confédération ne peuvent présenter…

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27 avril 2019
Actualités juridiques

Représentation équilibrée femmes/hommes : l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté se fait en tenant compte des ratures

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. Pour l’application de cette…

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