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Représentants du personnel

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30 novembre 2017
Actualités juridiques

Mise en place d’un collège unique pour les élections des DP au sein d’un établissement distinct : unanimité des OS représentatives au sein de cet établissement

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct. L’unanimité des OS représentatives…

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22 novembre 2017
Actualités juridiques

Validité du protocole préélectoral : la majorité requise implique la moitié des voix plus une

Aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages…

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