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Représentants du personnel

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19 juillet 2017
Actualités juridiques

Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne : le délégué syndical peut voir son accès à la messagerie suspendu

Aux termes de l’article 10.4.1. de l’avenant n°3 du 11 mars 2010 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein du L.., l’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandat(s) entre eux,…

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12 juillet 2017
Actualités juridiques

Fusion des IRP : qu’annonce le bilan du Premier ministre ?

Ce 11 juillet, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux le bilan des concertations menées en matière de fusion des institutions représentatives du personnel. Ce bilan fait également état des orientations envisagées par le Ministère du travail dans la réforme à venir. RÔLE DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET ÉVOLUTION DES IRP Le Gouvernement indique ne…

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30 juin 2017
Points de vue

A la faveur du projet de loi d’habilitation, une organisation patronale demande au gouvernement de revoir le dialogue social applicable dans les TPE-PME dépourvues de DS, décryptage

Par Frédéric Aknin, Avocat associé Par principe, la négociation collective dans l’entreprise relève de la compétence des organisations syndicales représentatives. La Loi Travail a renforcé la légitimité syndicale des signataires en conditionnant la validité des accords à une majorité d’adhésion (article L.2232-12 du code du travail). A défaut, dès lors que les syndicats signataires représentatifs…

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