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Représentants du personnel

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24 octobre 2018
Actualités juridiques

Critère de transparence financière : le défaut de documents comptables peut être suppléé par d’autres éléments de preuve

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner [Cass. soc., 17 octobre 2018, n°18-60030, FS-P+B : preuve non rapportée ;…

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24 octobre 2018
Actualités juridiques

Réunion de commissions internes du CE : l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais

En l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur [Cass….

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11 octobre 2018
Actualités juridiques

Vote électronique : pas de dérogation à l’exercice personnel du droit de vote

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral ; l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. En l’espèce, bien…

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