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Représentants du personnel

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21 février 2019
Actualités juridiques

2nde réunion du CE : la majorité des membres requise pour la demander s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative

Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative [Cass. soc., 13 février 2019, n°17-27889, FS-P+B].

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4 février 2019
Publications

Composition et organisation du CSE

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos de la composition et l’organisation du CSE, dans Les Cahiers du DRH. Le comité social et économique comprend l’employeur qui le préside et une délégation du personnel. Cette dernière est composée d’élus et de représentants syndicaux. Un secrétaire assure la gestion administrative du comité et un trésorier en tient…

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2 février 2019
Actualités juridiques

Qualité à agir des OS en exécution d’un accord

Les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-22.769 FS-P+B].

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