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Représentants du personnel

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24 décembre 2015
Actualités juridiques

Le syndicat qui n’a pas présenté de candidat aux élections des DP ne peut désigner un simple adhérent

1. L’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des…

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3 décembre 2015
Actualités juridiques

Obligation pour le syndicat représentatif qui désigne un DS de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

L’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections…

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