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Représentants du personnel

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4 juin 2016
Actualités juridiques

Le cadre de désignation du RSS n’est pas l’établissement au sens des DP

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Le tribunal d’instance ne peut dire qu’un établissement constitue un établissement distinct sur le périmètre…

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3 juin 2016
Actualités juridiques

Les élections partielles ont vocation à pourvoir tous les sièges vacants

Si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège. Le tribunal d’instance, dont la décision est cassée, avait considéré à tort qu’il n’y avait pas lieu d’étendre…

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