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6 mars 2017
Publications

Désignation des membres du CHSCT par scrutins séparés : concomitance du vote et du dépouillement [Accès réservé]

Résumé : Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu’après…

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