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Représentants du personnel

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11 octobre 2018
Actualités juridiques

Modification du protocole préélectoral : conditions

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même [Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-21836, F-P+B].

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10 octobre 2018
Actualités juridiques

CHSCT : une candidature individuelle est une liste et le panachage n’est pas admis

A défaut d’accord unanime entre les membres du collège mentionné à l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; toute candidature…

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10 octobre 2018
Actualités juridiques

Qualité pour agir du CHSCT dans le cadre d’une procédure d’information consultation

Le CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires [Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-20301, F-P+B].

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