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Représentants du personnel

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24 janvier 2019
Actualités juridiques

Information – consultation des IRP lors d’une OPA sur la société mère située dans un autre Etat membre

Il résulte des dispositions des articles L.2323-1 et L.2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l’article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l’article…

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24 janvier 2019
Actualités juridiques

Indemnités de rupture partiellement soumises à cotisations sociales : intégration partielle à l’assiette des budgets du CE

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de…

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23 janvier 2019
Actualités juridiques

… et quand il est saisi d’un recours contre une décision de la Direccte

Relèvent de la compétence du tribunal d’instance, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité…

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