Représentants du personnel

Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté…

La cour d’appel a retenu qu’aux termes de l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 2009, ne peuvent siéger au comité européen de groupe Axa que des membres disposant d’un mandat professionnel au titre duquel ils ont été élus ou désignés au sein de leur entreprise, appelé mandat d’origine. Elle a relevé par ailleurs que…

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Dès lors que malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société par le groupe Orpea, organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié…