Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même [Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-21836, F-P+B].
(lire la suite)A défaut d’accord unanime entre les membres du collège mentionné à l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; toute candidature…
(lire la suite)Le CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires [Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-20301, F-P+B].
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