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Représentants du personnel

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13 juin 2019
Actualités juridiques

Rupture du CDD d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail : requalification en CDI et réparation intégrale du préjudice subi

La disposition subordonnant la rupture, à l’arrivée de son terme, du CDD d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail trouve son fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises. La méconnaissance de cette disposition entraine nécessairement la poursuite…

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13 juin 2019
Actualités juridiques

La rupture de CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail même s’il ne peut être renouvelé

Les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193, FS-P+B].

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7 juin 2019
Actualités juridiques

Désignation d’un DS : l’effectif d’au moins 50 salariés doit avoir été atteint pendant les 12 mois consécutifs précédant la désignation

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant…

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