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Représentants du personnel

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20 décembre 2019
Actualités juridiques

Conséquences de l’annulation de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour sur sa désignation en tant que DS

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés…

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19 décembre 2019
Actualités juridiques

Etablissements distincts : la centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège n’excluent pas l’autonomie de gestion des responsables d’établissement

La centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement. Ayant constaté l’existence de délégations de pouvoirs dans des domaines de compétence variés et d’accords d’établissement, le juge du fond doit rechercher au regard de l’organisation…

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19 décembre 2019
Actualités juridiques

Désignation des DS :ni appel ni opposition à la décision du TI statuant les conditions de cette désignation

Les termes de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l’appel que l’opposition [Cass. soc.,…

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