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Représentants du personnel

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28 février 2017
Actualités juridiques

Contentieux CHSCT : fixation des honoraires d’avocat par le juge

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT [pour se défendre à l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur], qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences…

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24 janvier 2017
Actualités juridiques

S’il est procédé à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés, ces scrutins sont concomitants

Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins. Le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de…

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