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Représentants du personnel

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23 mai 2017
Actualités juridiques

Le conseiller du salarié bénéficie du droit à réintégration même si le mandat n’est pas mentionné par l’article L. 2422-1

L’article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d’un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l’article L. 2422-1 lui sont applicables. En conséquence, à la suite de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le…

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12 mai 2017
Publications

Contentieux CHSCT : prise en charge par l’employeur sous contrôle judiciaire [Accès réservé]

Résumé : En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies. Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°431 du…

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