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Représentants du personnel

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23 janvier 2019
Actualités juridiques

Pouvoirs du juge de l’élection dans l’organisation des élections…

Le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions légales si les parties n’ont pu s’entendre. [Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442 F-P+B]

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22 janvier 2019
Actualités juridiques

Critère de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE

En l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE est fixé compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations…

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