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Représentants du personnel

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14 mai 2013
Actualités juridiques

Election de la délégation du personnel au CHSCT : l’employeur ne peut participer à un éventuel bureau de vote

Si la constitution d’un bureau de vote ne s’impose pas pour les élections de la délégation du personnel au CHSCT, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l’employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin [en l’espèce, représentant de l’employeur ayant signé le procès-verbal des résultats…

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14 mai 2013
Actualités juridiques

Collège désignatif du CHSCT : membres élus du comité d’établissement et tous les DP élus dans le périmètre de ce comité

Le tribunal d’instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités. En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège…

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