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25 octobre 2013
Publications

Le juge peut contrôler la nécessité des documents demandés par l’expert-comptable, au regard de la mission confiée à ce dernier [article]

Résumé : saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité de groupe aux documents détenus par l’entreprise, la Cour de cassation précise que le juge ne peut contrôler l’utilité des documents réclamés, ce qui relève du pouvoir d’appréciation de l’expert. En revanche, le juge peut contrôler l’existence…

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25 octobre 2013
Actualités juridiques

Délai de contestation d’une candidature : 15 jours

La contestation d’une candidature, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu. [Cass. soc., 16 octobre 2013, n°13-11217, FS-P+B]  

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25 octobre 2013
Publications

L’information-consultation du comité d’entreprise dans la loi de sécurisation de l’emploi : nouvelle donne [article]

Résumé : dans sa section 2 intitulée « De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés », la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, fidèle à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, reconsidère les attributions du comité d’entreprise, sans en modifier ni les fondements – son…

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