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Représentants du personnel

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24 juillet 2013
Actualités juridiques

Désignation d’un expert CHSCT non soumise aux règles de la commande publique : irrecevabilité de la QPC

Est irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 en ce qu’ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en…

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22 juillet 2013
Actualités juridiques

Consultation des CHSCT locaux avant avis du CCE

Dès lors que le projet soumis pour avis au CCE aboutissait à une transformation importante des postes de travail découlant d’une réorganisation conséquente de certaines tâches, le CCE était fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par…

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22 juillet 2013
Actualités juridiques

Conditions de désignation d’un délégué syndical : non transmission d’une QPC

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel la question relative aux dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail en ce qu’il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d’origine tout en restant salariés…

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