Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Représentants du personnel

dans les actualités
22 juillet 2013
Actualités juridiques

Consultation des CHSCT locaux avant avis du CCE

Dès lors que le projet soumis pour avis au CCE aboutissait à une transformation importante des postes de travail découlant d’une réorganisation conséquente de certaines tâches, le CCE était fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par…

(lire la suite)
22 juillet 2013
Actualités juridiques

Conditions de désignation d’un délégué syndical : non transmission d’une QPC

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel la question relative aux dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail en ce qu’il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d’origine tout en restant salariés…

(lire la suite)
21 juillet 2013
Actualités juridiques

Diffusion des tracts syndicaux par messagerie électronique subordonnée à un accord : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC

Est renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la rédaction de l’article L. 2142-6 du code du travail en ce qu’elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accordde l’employeur. La question posée présente un caractère sérieux, en…

(lire la suite)
Page1...102030...9192939495...99