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Représentants du personnel

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14 mai 2013
Actualités juridiques

Collège désignatif du CHSCT : membres élus du comité d’établissement et tous les DP élus dans le périmètre de ce comité

Le tribunal d’instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités. En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège…

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14 mai 2013
Actualités juridiques

L’agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé et lié à lui par un contrat de travail ne relève pas des dispositions relatives à l’électorat et éligibilité des salariés mis à disposition

Un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sauf dispositions législatives contraires, et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés…

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