Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Représentants du personnel

dans les actualités
2 août 2013
Publications

Qui perd gagne ? Les frais d’expertise CHSCT annulée judiciairement sont à la charge de l’employeur !

Le président du tribunal de grande instance, seul habilité à se prononcer sur le coût de l’expertise, est compétent pour statuer sur la demande de l’expert dirigée contre l’employeur.Tenu de respecter un délai qui court de sa désignation, pour exécuter la mesure d’expertise, l’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant…

(lire la suite)
26 juillet 2013
Publications

Elections des représentants du personnel – de la préparation des élections à la proclamation des résultats

Les élections professionnelles constituent, plus que jamais, un moment fort de la vie de l’entreprise. Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, elles sont stratégiques et décisives. Elles servent non seulement à désigner les représentants du personnel à élire, mais aussi à déterminer les syndicats représentatifs. [Numéro juridique Liaisons…

(lire la suite)
24 juillet 2013
Actualités juridiques

Désignation d’un expert CHSCT non soumise aux règles de la commande publique : irrecevabilité de la QPC

Est irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 en ce qu’ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en…

(lire la suite)
Page1...102030...9596979899...104