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27 avril 2019

Représentation équilibrée femmes/hommes : l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté se fait en tenant compte des ratures

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. Pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés [Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-60173, FS-P+B].