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12 juin 2019

Requalification d’un CDD en CDI au sein d’une association intermédiaire qui n’assure pas le suivi et l’accompagnement du salarié mis à disposition

Une association intermédiaire, dont l’objet est l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu’elle conclut un CDD à cette fin, d’assurer le suivi et l’accompagnement du salarié mis à disposition.
Cette obligation constitue une des conditions du dispositif d’insertion par l’activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
En l’espèce, sur une période de 3 années, l’employeur n’a fait suivre à une salariée que quatre journées de formation, dans le cadre d’un module repassage et n’a organisé que trois rencontres avec un accompagnateur.
Il a été jugé que l’employeur n’avait pas accompli sa mission d’assurer l’accompagnement de la salariée en vue de faciliter son insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
La relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984, FS-P+B].