Actualités juridiques

20 décembre 2016

Respect/exécution de dispositions légales ou conventionnelles : recevabilité de l’action d’un syndicat, irrecevabilité de l’action du CE

L’action des syndicats tendant à l’application de dispositions d’un accord de branche relatives à la rémunération d’une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l’irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions en l’absence de formalisation d’une convention individuelle de forfait, est recevable en tant qu’action en réparation d’un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l’exécution de dispositions légales ou conventionnelles, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l’article L. 2231-1 du code du travail [Cass. soc., 14 décembre 2016, n°15-20812, FP-P+B].