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24 avril 2017

Retour sur plusieurs décisions intéressant le CHSCT [Accès réservé]

Résumé : Le CHSCT ne peut décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires.

Références : Jean-Benoit Cottin, Cahiers Lamy du CE n°169, avril 2017 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]