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14 décembre 2018

Rupture conventionnelle collective : le contrôle de l’Administration précisé

 

Article de Frédéric Aknin, avocat associé Capstan Avocats, sur les conventions et accords collectifs, dans La Semaine Juridique.

Si l’Administration doit être informée de l’ouverture de négociations d’un accord portant rupture conventionnelle collective, le non-respect du délai d’information n’est pas prévu à peine de nullité de la procédure. Si l’Administration doit par ailleurs s’assurer que la procédure d’information du comité d’entreprise a été régulière, elle n’a pas à vérifier la régularité de la consultation du CHSCT, celle-ci n’étant pas exigée préalablement à la conclusion d’un accord.

Ce n’est pas à l’Administration de se prononcer sur le choix de l’entreprise de recourir à un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou à un plan de sauvegarde de l’entreprise ; il lui appartient seulement, sous le contrôle du juge, de s’assurer que la procédure de rupture conventionnelle collective a été respectée, notamment que l’accord collectif exclut tout licenciement et contient les clauses prévues par le Code du travail.

Référence : Frédéric Aknin, La Semaine Juridique – Edition Sociale, n° 47, 27 novembre 2018 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]