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13 juin 2019

Rupture du CDD d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail : requalification en CDI et réparation intégrale du préjudice subi

La disposition subordonnant la rupture, à l’arrivée de son terme, du CDD d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail trouve son fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises.
La méconnaissance de cette disposition entraine nécessairement la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d’un CDI et se traduit par un droit à indemnisation réparant l’intégralité du préjudice subi pendant tout le temps de la protection conférée par le mandat renouvelé [Cass. soc., 22 mars 2018, n° 17-24.193, non renvoi de QPC, FS-P+B]. Le salarié a alors droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et la fin de la période de protection [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193, FS-P+B].