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9 avril 2019

Rupture du contrat de travail : effet extinctif des transactions

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la rupture du contrat de travail, dans La Semaine Juridique.

Ne saurait être déclarée irrecevable la demande en remboursement d’une aide à la création d’entreprise versée au salarié en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’aux termes du protocole d’accord transactionnel précédemment conclu la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social.

Référence : Arnaud Teissier, La Semaine Juridique – Edition Sociale,  n° 14, 6 avril 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]