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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
16 octobre 2017
Publications

Première présentation des ordonnances réformant le droit du travail

Résumé : À lire leurs auteurs, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ; Ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Ord. n°…

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12 octobre 2017
Actualités juridiques

Absence de recherche de reclassement pour un salarié inapte dans une société mise en liquidation judiciaire : le licenciement n’est pas nul

L’impossibilité de reclassement du salarié ressortit à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant jugé le licenciement nul [Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-16441, FS-P+B].

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11 octobre 2017
Actualités juridiques

Syntec : détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Pour la détermination de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 12 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées…

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