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Rupture du contrat de travail

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9 juin 2017
Actualités juridiques

L’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif n’est pas une mise à la retraite. Régularité et légitimité de la rupture ne peuvent être remises en cause.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d’activité…

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8 juin 2017
Actualités juridiques

Départ volontaire dans le cadre d’un PDV : l’ordre des licenciements n’a pas à être appliqué

Sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, celui-ci n’est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives…

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24 mai 2017
Actualités juridiques

La lettre de licenciement n’a pas à préciser le montant de l’allocation de formation dont peut bénéficier le salarié

Si l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, il n’a pas pour autant l’obligation de préciser le montant de l’allocation de formation correspondant…

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