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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
24 décembre 2019
Actualités juridiques

La remise par l’employeur lors de la proposition du CSP d’un document de l’Unédic mentionnant le délai de prescription de 12 mois est une modalité d’information suffisante du salarié

Selon l’article L. 1233-67 du code du travail, en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; ce délai n’est opposable au salarié que s’il en…

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24 décembre 2019
Actualités juridiques

Le délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche court à compter du terme du congé de reclassement

Selon l’article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de…

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28 novembre 2019
Actualités juridiques

Le « coup de chapeau » pratiqué par l’employeur 6 mois avant leur départ en retraite ne le dispense pas de verser l’indemnité de départ à la retraite

L’usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l’employeur en faveur de salariés n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d’une augmentation de salaire et d’une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l’indemnité de départ…

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