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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
6 février 2020
Actualités juridiques

Charte du football professionnel : la saisine de le commission juridique n’est pas toujours obligatoire dans les litiges relatifs à la rupture

Aux termes de l’article 51 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, la commission juridique a compétence pour tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d’un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur, il y a lieu d’entendre par manquements tous ceux…

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24 décembre 2019
Actualités juridiques

La remise par l’employeur lors de la proposition du CSP d’un document de l’Unédic mentionnant le délai de prescription de 12 mois est une modalité d’information suffisante du salarié

Selon l’article L. 1233-67 du code du travail, en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; ce délai n’est opposable au salarié que s’il en…

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24 décembre 2019
Actualités juridiques

Le délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche court à compter du terme du congé de reclassement

Selon l’article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de…

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