Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
29 décembre 2017
Actualités juridiques

L’AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8 2° du code du travail que garantit l’AGS, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. Il en résulte que la garantie de l’AGS ne peut couvrir une indemnité pour travail dissimulée allouée à un salarié…

(lire la suite)
29 décembre 2017
Actualités juridiques

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. Ainsi, lorsque la lettre de licenciement fait état d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le juge ne peut considérer que les faits invoqués constituent une faute grave. Dès lors, est nul le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse d’un salarié…

(lire la suite)
28 décembre 2017
Actualités juridiques

Effet d’une déclaration d’inaptitude sur le licenciement pour un motif disciplinaire

Un salarié est déclaré inapte à occuper son poste de travail. Trois semaines après cette déclaration d’inaptitude, il est l’objet d’un licenciement pour faute grave fondé notamment sur une fausse déclaration d’accident du travail. La Cour d’appel considère que le licenciement est justifié. Néanmoins son arrêt est cassé par la Cour de cassation au seul…

(lire la suite)
Page12345...102030...91