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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
15 novembre 2019
Actualités juridiques

Signataire de la lettre de licenciement dans les associations : non-lieu à renvoi d’une QPC

« L’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République…

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30 octobre 2019
Actualités juridiques

Pension de retraite du personnel navigant professionnel : le salarié peut en bénéficier à l’issue du congé de reclassement mais pas pendant

D’une part, la cessation d’activité à laquelle l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s’entend d’une cessation définitive d’activité ; ne peut dès lors prétendre au bénéfice d’une telle pension le navigant dont le contrat de travail n’a été ni modifié ni…

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30 octobre 2019
Actualités juridiques

Licenciement économique collectif : pas d’obligation de saisine préalable d’une commission paritaire conventionnelle de l’emploi et de la formation qui n’a pas de mission en matière de reclassement externe

L’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant…

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