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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
2 octobre 2017
Actualités juridiques

Résiliation judiciaire : date de prise d’’effet

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-10346,…

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2 octobre 2017
Actualités juridiques

Définition du concierge et droit à préavis

D’une part, selon l’article L. 7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d’immeuble, femme ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la…

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1 octobre 2017
Actualités juridiques

L’indemnité pour violation du statut protecteur de DP comprend une prime de vacances versée après la rupture

Le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale…

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