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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
23 novembre 2018
Actualités juridiques

Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage

Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage. En l’espèce, la société S., créée par le gendre de Mme D. 2 mois après son décès ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celle-ci, le contrat d’apprentissage de Mme C. a été transféré…

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25 octobre 2018
Actualités juridiques

La nullité du plan de départs volontaires entraîne celle de toutes les conventions de rupture qui lui étaient rattachées

Il résulte de l’article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents, qu’en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a…

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25 octobre 2018
Actualités juridiques

Licenciement pour motif économique : l’absence d’IRP et de PV de carence cause un préjudice aux salariés

Il résulte de l’application combinée de l’article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 382, devenu 1240, du code civil et l’article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11…

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