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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
20 juillet 2016
Actualités juridiques

L’annulation de la décision judiciaire de réintégration du salarié n’impose pas de mettre en œuvre une procédure de licenciement

La réintégration d’un salarié en exécution d’une décision judiciaire n’a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. L’employeur, après l’annulation de cette décision par la Cour de cassation, est fondé à considérer qu’il a été mis fin aux fonctions du salarié sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement [Cass….

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20 juillet 2016
Actualités juridiques

CCN métallurgie : les garanties conventionnelles relatives à l’entretien préalable ne sont pas supérieures à celles de la loi

L’article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d’être entendu, sur sa demande, par l’employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit, n’institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle…

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19 juillet 2016
Actualités juridiques

Licenciement éco : seule l’instauration d’une commission conventionnelle avec la mission expresse d’aider au reclassement externe détermine l’existence de l’obligation de saisine pour les employeurs

Selon le communiqué de la Cour, cette décision met fin aux hésitations et aux interrogations que sa jurisprudence avait pu susciter en ce qui concerne une éventuelle application autonome de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi qui avait prévu que des commissions territoriales de l’emploi seront créées dans les…

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