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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
6 juillet 2018
Actualités juridiques

La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans qui ne respecte pas les prévisions de l’accord collectif l’autorisant est nulle

Il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, étendu par arrêté du 16 janvier 2006 (CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien), que la mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans doit s’accompagner de…

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21 juin 2018
Actualités juridiques

La convention de rupture conventionnelle signée après le refus d’homologation d’une 1ère convention ouvre un nouveau délai de rétractation de 15 jours

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. Dès lors que la première…

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20 juin 2018
Actualités juridiques

CSP : l’envoi par mail à tous les salariés du compte rendu de la réunion avec le DP relative au licenciement économique envisagé permet à l’employeur de satisfaire à son obligation d’informer le salarié

Un courrier électronique ayant été adressé au salarié, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, et énonçant les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé, il résulte en que l’employeur a satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant…

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