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Rupture du contrat de travail

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10 novembre 2016
Actualités juridiques

Lorsque le juge ne retient pas la faute grave, le salarié privé de son droit à DIF peut prétendre à indemnisation

Dès lors que le juge ne retient pas la qualification de faute grave, et que le salarié a été privé de la possibilité d’exercer son droit individuel à la formation par le fait de l’employeur, il peut prétendre à une indemnisation [Cass. soc., 3 novembre 2016, n°15-16026, FS-P+B sur les 1er et 3e moyens du…

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2 novembre 2016
Actualités juridiques

Indemnisation de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. En l’espèce, le salarié qui ne justifiait…

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