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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
5 octobre 2016
Actualités juridiques

Pas de licenciement des dirigeants salariés des mutuelles sans décision préalable du CA

En l’espèce, le conseil d’administration avait donné pouvoir au président pour engager une procédure de licenciement éventuel. La Cour d’appel dont la décision est cassée avait jugé à tort que le conseil d’administration n’avait pas à donner une nouvelle autorisation pour permettre au président de mener la procédure de licenciement jusqu’à son terme et d’adresser…

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1 octobre 2016
Actualités juridiques

CSP : entrée en vigueur du dispositif

L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi du 28 juillet 2011, dont l’exécution nécessitait les mesures d’application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l’arrêté du 1er septembre 2011 et ne s’est appliquée qu’aux licenciements intervenus dans…

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