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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
27 mai 2013
Actualités juridiques

Est nul le départ volontaire d’un salarié en application d’un PSE lui-même nul

La nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents, en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce…

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27 mai 2013
Actualités juridiques

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester les irrégularités de la convocation à l’entretien préalable

1. L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Si la lettre de convocation ne mentionnait pas la mairie où la liste des…

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27 mai 2013
Actualités juridiques

Refus de travailler constitutif d’une faute grave

Constitue une faute grave le fait pour un salarié d’avoir, à la suite de son opposition manifestée lors d’une réunion de service sur les heures supplémentaires, quitté son poste de travail avant l’horaire prévu, s’être abstenu de s’y présenter le lendemain matin et avoir organisé son départ anticipé du site sur lequel il était affecté…

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