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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
23 novembre 2017
Actualités juridiques

Non consultation de la commission paritaire nationale de l’emploi en matière de reclassement externe : pas de conséquence en l’absence de mission de celle-ci

Dès lors qu’il résulte des textes conventionnels (en l’espèce : convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi annexé à ladite convention) que les partenaires sociaux n’ont pas attribué une mission particulière à la commission paritaire nationale…

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16 novembre 2017
Actualités juridiques

Contrat d’apprentissage conclu avec un nouvel employeur pour terminer la formation après la rupture d’un 1er contrat : la possibilité de rompre pendant les 2 premiers mois ne s’applique pas

Il résulte des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1er prévoyant la rupture du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers mois n’est pas applicable quand, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu…

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15 novembre 2017
Actualités juridiques

Utilisation abusive d’une carte de télépéage et téléchargement sur l’ordinateur de fichiers personnels volumineux : ni faute grave, ni cause réelle et sérieuse

Il résulte de l’article L. 1235-1 du code du travail qu’il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Le juge du fond a pu estimer que l’utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le…

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