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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
19 mai 2017
Actualités juridiques

Une décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être retirée par la Direccte

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. Lorsque…

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5 mai 2017
Actualités juridiques

Absence de discrimination pour état de santé lorsque le licenciement est prononcé en raison d’un refus de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail

La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de…

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4 mai 2017
Actualités juridiques

Impossible de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Il s’ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle…

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