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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
22 février 2018
Actualités juridiques

Indemnité de licenciement d’un journaliste de + de 15 ans d’ancienneté : la commission arbitrale décide même en cas d’inaptitude

Il résulte de l’application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté [Cass. soc., 14 février…

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22 février 2018
Actualités juridiques

Reçu pour solde de tout compte : conditions de l’effet libératoire

Il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte…

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7 février 2018
Actualités juridiques

Le retrait d’enfant à une assistante maternelle est nul lorsqu’elle adresse dans les 15 jours un certificat médical attestant de son état de grossesse

Dès lors que l’assistante maternelle a adressé dans les 15 jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son état de grossesse, et que l’employeur, ne prouvait pas le refus de l’intéressée d’accepter les nouvelles conditions de garde de l’enfant qui lui avaient été proposées, et ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le…

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