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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
8 juin 2017
Actualités juridiques

Départ volontaire dans le cadre d’un PDV : l’ordre des licenciements n’a pas à être appliqué

Sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, celui-ci n’est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives…

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24 mai 2017
Actualités juridiques

La lettre de licenciement n’a pas à préciser le montant de l’allocation de formation dont peut bénéficier le salarié

Si l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, il n’a pas pour autant l’obligation de préciser le montant de l’allocation de formation correspondant…

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19 mai 2017
Actualités juridiques

Une décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être retirée par la Direccte

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. Lorsque…

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