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Rupture du contrat de travail

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20 juin 2019
Actualités juridiques

Exonération de l’indemnité de RC réservée au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite : pas de méconnaissance du principe d’égalité

« Les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, qui définissent le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en ce qu’ils créent une différence de traitement selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime…

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15 juin 2019
Actualités juridiques

La mise en œuvre d’un accord atypique dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de transactions

Après le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés, un employeur informe les représentants du personnel qu’il prendra en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle. L’employeur a fixé unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en prévoyant d’une part,…

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