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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
11 octobre 2017
Actualités juridiques

Syntec : détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Pour la détermination de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 12 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées…

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3 octobre 2017
Actualités juridiques

Périmètre d’appréciation de la pertinence du PSE : pas de limite au territoire national

En application des dispositions alors applicables : la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des…

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3 octobre 2017
Actualités juridiques

Indemnité de licenciement du journaliste pigiste

L’employeur non tenu de fournir à la salariée, journaliste pigiste, un volume de travail constant, la l’indemnité de licenciement peut être calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l’arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux stipulations conventionnelles [Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.531 FS-P+B].

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