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Rupture du contrat de travail

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15 novembre 2017
Actualités juridiques

Utilisation abusive d’une carte de télépéage et téléchargement sur l’ordinateur de fichiers personnels volumineux : ni faute grave, ni cause réelle et sérieuse

Il résulte de l’article L. 1235-1 du code du travail qu’il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Le juge du fond a pu estimer que l’utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le…

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19 octobre 2017
Points de vue

Responsabilité pécuniaire du salarié : que peut faire l’employeur ?

Quelle entreprise ne s’est pas un jour trouvée confrontée à une situation ou un salarié va être à l’origine de dépenses indues au détriment de l’employeur et pour lesquelles ce dernier souhaiterait engager la responsabilité pécuniaire du salarié pour obtenir un remboursement de ces sommes ? En effet, que ce soit l’usage abusif du téléphone portable…

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