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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
28 mai 2016
Actualités juridiques

L’indemnisation du licenciement économique pour irrégularité de la procédure en raison de l’absence d’IRP n’est applicable qu’aux licenciements collectifs

La recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l’article L. 1235-15 disant irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal…

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22 mai 2016
Actualités juridiques

En l’absence de motif économique, le salarié ayant adhéré au CSP perçoit une indemnité de préavis

Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur contribue au financement de celui-ci par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis que devait, en principe, réaliser le salarié. Le salarié ne perçoit pas cette somme (sauf, le cas échéant, pour la partie du préavis excédant trois mois). Cependant, en l’absence de motif…

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10 mai 2016
Actualités juridiques

La lettre de licenciement n’a pas à préciser le niveau d’appréciation de la cause économique

La lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. Cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés. La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a…

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