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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
23 novembre 2016
Actualités juridiques

Distribution : les hypermarchés L. ne sont pas un groupe au sens du licenciement économique ni un groupe de reclassement

Si l’entreprise appartenait à un réseau de distribution qui constituait un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d’une association des centres distributeurs L. décidant de l’attribution de l’enseigne à ses adhérents et définissant les orientations globales du réseau, d’un groupement d’achat commun aux centres L. et de coopératives régionales qui assurent des fonctions logistiques…

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22 novembre 2016
Actualités juridiques

Le motif économique est réel et sérieux lorsque l’entreprise connait des pertes pendant 3 ans même s’il y a une augmentation du chiffre d’affaire

Dès lors que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à…

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22 novembre 2016
Actualités juridiques

Obligation de reclassement loyalement satisfaite : illustration

Dès lors que l’employeur a interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé, en précisant l’intitulé du poste, son coefficient et la catégorie d’emploi et sa rémunération, que chacun des salariés s’est vu proposer les postes disponibles au sein du groupe suivant une offre suffisamment précise, ainsi…

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