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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
12 février 2016
Actualités juridiques

Indemnisation du conseiller prud’homme pour violation du statut protecteur : 30 mois maximum

Le conseiller prud’homme dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la date de prise d’effet de la résiliation jusqu’à l’expiration de la période de protection résultant du mandat en cours…

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11 février 2016
Actualités juridiques

Conséquences de l’omission de l’un des mandats exercé par le salarié dans la demande d’autorisation de licenciement

Si l’omission, dans la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur, de l’un des mandats exercé par le salarié, dès lors qu’elle n’a pas mis l’inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu’il était tenu d’exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d’autorisation du licenciement, cette annulation…

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10 février 2016
Actualités juridiques

Licenciement économique prononcé après la loi créant le CSP mais avant son entrée en vigueur : la CRP était toujours applicable

Selon l’article 1 du code civil, les lois, lorsqu’elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée…

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