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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
10 février 2016
Actualités juridiques

Licenciement économique prononcé après la loi créant le CSP mais avant son entrée en vigueur : la CRP était toujours applicable

Selon l’article 1 du code civil, les lois, lorsqu’elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée…

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6 février 2016
Actualités juridiques

Amiante : pas d’indemnisation supplémentaire d’un préjudice d’anxiété résultant du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque. Les préjudices patrimoniaux résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat sont pris en…

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5 février 2016
Actualités juridiques

Absence maladie perturbant le fonctionnement de l’entreprise : le non-remplacement du salarié licencié n’est pas un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée en arrêt de travail dont l’absence provoquait un dysfonctionnement majeur au sein de l’entreprise, contrainte de recruter un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir à son remplacement définitif, dès lors que l’employeur n’a pas procédé au remplacement définitif. Cette…

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