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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
21 janvier 2016
Actualités juridiques

Le CPH ne peut homologuer une rupture conventionnelle

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. L’employeur soutenait qu’en cas de recours contre un refus d’homologation, le conseil de prud’hommes est compétent non seulement pour…

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14 janvier 2016
Actualités juridiques

Lorsque la période de protection légale prend fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation

La période de protection légale ayant pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur a retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure. Le salarié peut alors être licencié ultérieurement pour des faits commis pendant la période…

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25 décembre 2015
Actualités juridiques

La convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n’a pas été notifiée aux parties à la convention dans les 15 jours ouvrables est implicitement homologuée

L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte. Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail…

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