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Rupture du contrat de travail

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30 mars 2017
Actualités juridiques

Cessation partielle de l’activité de l’entreprise : conditions pour constituer une cause économique de licenciement

Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de…

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22 mars 2017
Actualités juridiques

Les documents de rupture doivent être délivrés quel que soit le type de rupture

Selon le code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s’applique…

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17 mars 2017
Publications

L’autorisation de licencier un salarié protégé est requise s’il bénéficie de la protection spéciale au jour de sa convocation à l’entretien préalable [Accès réservé]

Résumé : La procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés a pour point de départ la convocation du salarié à entretien préalable. entre cet événement et la décision de l’inspecteur du travail, s’écoulent plusieurs semaines. Ce délai pouvant être plus ou moins étendu selon notamment que : – le salarié a fait l’objet d’une…

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