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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
2 octobre 2017
Actualités juridiques

Définition du concierge et droit à préavis

D’une part, selon l’article L. 7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d’immeuble, femme ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la…

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1 octobre 2017
Actualités juridiques

L’indemnité pour violation du statut protecteur de DP comprend une prime de vacances versée après la rupture

Le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale…

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22 septembre 2017
Actualités juridiques

La rupture du contrat des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un PDV n’est pas une rupture amiable

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un PSE comportant un volet consacré aux départs volontaires, ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail [Cass. soc., 14 septembre 2017, n°16-20552, FS-P+B].

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