Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
30 janvier 2018
Actualités juridiques

Pas d’obligation de mettre en œuvre un PSE si suite au refus de plus de 20 salariés de voir modifier leur contrat de travail l’employeur modifie son projet de réorganisation

L’article L. 1233-25 du code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est…

(lire la suite)
29 décembre 2017
Actualités juridiques

L’AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8 2° du code du travail que garantit l’AGS, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. Il en résulte que la garantie de l’AGS ne peut couvrir une indemnité pour travail dissimulée allouée à un salarié…

(lire la suite)
29 décembre 2017
Actualités juridiques

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. Ainsi, lorsque la lettre de licenciement fait état d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le juge ne peut considérer que les faits invoqués constituent une faute grave. Dès lors, est nul le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse d’un salarié…

(lire la suite)
Page12345...102030...94