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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
30 octobre 2019
Actualités juridiques

Pension de retraite du personnel navigant professionnel : le salarié peut en bénéficier à l’issue du congé de reclassement mais pas pendant

D’une part, la cessation d’activité à laquelle l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s’entend d’une cessation définitive d’activité ; ne peut dès lors prétendre au bénéfice d’une telle pension le navigant dont le contrat de travail n’a été ni modifié ni…

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30 octobre 2019
Actualités juridiques

Licenciement économique collectif : pas d’obligation de saisine préalable d’une commission paritaire conventionnelle de l’emploi et de la formation qui n’a pas de mission en matière de reclassement externe

L’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant…

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18 octobre 2019
Actualités juridiques

Offres de reclassement à l’étranger : l’employeur est tenu de les formuler s’il n’a pas informé le salarié du délai pour donner son accord et que l’absence de réponse vaudrait refus

Selon l’article L. 1233-4-1 du code du travail, lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques…

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