Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
12 décembre 2015
Actualités juridiques

Renvoi au Conseil Constitutionnel d’une question relative à la privation de l’ICP en cas de faute lourde

« L’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l’indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à « l’article 11 » du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère…

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11 décembre 2015
Actualités juridiques

Assistante maternelle : l’absence de faute grave n’a pas d’incidence sur le bienfondé de l’exercice du droit de retrait

Si l’absence de faute grave justifie l’octroi d’une indemnité de préavis et d’une indemnité conventionnelle de rupture, elle n’a pas d’incidence sur le bienfondé de l’exercice du droit de retrait prévu par le code de l’action sociale et des familles et la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet…

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10 décembre 2015
Actualités juridiques

Garantie de fond conventionnelle : son non-respect rend le licenciement sans CRS

Constitue une garantie de fond le protocole d’accord triennal  relatif au personnel handicapé qui prévoit que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l’examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié…

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