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Rupture du contrat de travail

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1 novembre 2015
Actualités juridiques

Requalification en CDI : la lettre de rupture des relations contractuelles peut valoir lettre de licenciement

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. [Cass. soc.,…

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