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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
26 mars 2016
Actualités juridiques

L’indemnité contractuelle de licenciement est une clause pénale

L’indemnité de licenciement, lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d’une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. En l’espèce, le salarié soutenait qu’il s’agissait d’une indemnité conventionnelle et non contractuelle. Cependant, dès lors que le contrat de travail se référait, non…

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18 mars 2016
Actualités juridiques

Caractère discriminatoire d’une mise en inactivité d’office

Selon l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, que, nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles…

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18 février 2016
Actualités juridiques

Refondation du code du travail : le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »

Le très volumineux projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » porté par la Ministre du Travail, a été transmis hier au Conseil d’Etat. Il intègre notamment désormais par exemple une réforme du motif économique de licenciement. Constituerait désormais un licenciement pour motif économique…

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