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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
29 octobre 2015
Actualités juridiques

PSE : l’employeur peut fixer unilatéralement l’ordre du jour

A l’occasion de la procédure de consultation des représentants du personnel dans le cadre d’un PSE, la fixation unilatérale de l’ordre du jour de deux réunions de la DUP est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que cette consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique devait être inscrite…

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27 octobre 2015
Actualités juridiques

PSE : l’avis de l’ICCHSCT n’exonère pas l’employeur de la consultation des CHSCT

Lorsque l’employeur est tenu de consulter, sur un projet commun à plusieurs établissements de l’entreprise, les CHSCT de ces différents établissements, la faculté de mettre en place une instance temporaire de coordination de ces mêmes comités ne le dispense pas de procéder à la consultation de chacun d’eux, y compris lorsque l’instance temporaire de coordination…

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