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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
14 janvier 2016
Actualités juridiques

Lorsque la période de protection légale prend fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation

La période de protection légale ayant pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur a retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure. Le salarié peut alors être licencié ultérieurement pour des faits commis pendant la période…

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25 décembre 2015
Actualités juridiques

La convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n’a pas été notifiée aux parties à la convention dans les 15 jours ouvrables est implicitement homologuée

L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte. Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail…

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24 décembre 2015
Actualités juridiques

Nullité de la rupture du contrat de travail d’une salariée enceinte : indemnisation

Lorsqu’une salariée, en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l’employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance par l’employeur de cet état. Selon l’article L….

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