Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
6 novembre 2015
Actualités juridiques

Licenciement économique : le reclassement externe ne s’impose pas en cas de refus de reclassements internes

Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le…

(lire la suite)
5 novembre 2015
Actualités juridiques

Plafonnement d’une indemnité du PSE conforme à l’égalité de traitement

L’indemnité de réparation de préjudice professionnel prévue par le PSE ayant bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté et son plafonnement forfaitaire reposant sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires afin de ne pas les priver d’une juste réparation de leur préjudice,…

(lire la suite)
1 novembre 2015
Actualités juridiques

Requalification en CDI : la lettre de rupture des relations contractuelles peut valoir lettre de licenciement

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. [Cass. soc.,…

(lire la suite)
Page1...1020...2829303132...405060...82