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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
27 avril 2019
Actualités juridiques

Le salarié ayant atteint au moment de son engagement l’âge de 70 ans ne peut être mis à la retraite d’office

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail [Cass. soc., 17 avril 2019,…

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12 avril 2019
Actualités juridiques

Prise d’acte de la rupture : inutile de respecter la mise en demeure de l’article 1226 du Code civil

L’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la…

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7 avril 2019
Actualités juridiques

CCN Commerce et réparation de l’automobile : alignement des conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie sur celles légales du licenciement du salarié en arrêt pour MP

Selon les dispositions de l’article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, la maladie ou l’accident de la vie courante ou de…

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