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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
22 mars 2017
Actualités juridiques

Les documents de rupture doivent être délivrés quel que soit le type de rupture

Selon le code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s’applique…

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17 mars 2017
Publications

L’autorisation de licencier un salarié protégé est requise s’il bénéficie de la protection spéciale au jour de sa convocation à l’entretien préalable [Accès réservé]

Résumé : La procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés a pour point de départ la convocation du salarié à entretien préalable. entre cet événement et la décision de l’inspecteur du travail, s’écoulent plusieurs semaines. Ce délai pouvant être plus ou moins étendu selon notamment que : – le salarié a fait l’objet d’une…

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15 mars 2017
Actualités juridiques

Le personnel d’une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle

Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. Il en résulte que le personnel d’une société affecté…

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