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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
12 octobre 2017
Actualités juridiques

Absence de recherche de reclassement pour un salarié inapte dans une société mise en liquidation judiciaire : le licenciement n’est pas nul

L’impossibilité de reclassement du salarié ressortit à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant jugé le licenciement nul [Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-16441, FS-P+B].

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11 octobre 2017
Actualités juridiques

Syntec : détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Pour la détermination de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 12 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées…

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3 octobre 2017
Actualités juridiques

Périmètre d’appréciation de la pertinence du PSE : pas de limite au territoire national

En application des dispositions alors applicables : la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des…

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