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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
15 mars 2017
Actualités juridiques

Le personnel d’une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle

Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. Il en résulte que le personnel d’une société affecté…

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14 mars 2017
Actualités juridiques

Caractérisation du coemploi

Hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance…

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14 mars 2017
Actualités juridiques

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail. Le juge doit préciser en quoi les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation de l’Union locale lui permettent d’effectuer la permutation…

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