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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
23 décembre 2016
Actualités juridiques

Le congé conventionnel rallongeant le congé maternité ne rallonge pas la période de protection de la salariée

Lorsque l’employeur a été informé par la salariée de sa grossesse par l’envoi, en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, d’un certificat médical dans les quinze jours de la notification du licenciement visant seulement un motif économique, et en l’absence de réintégration de la salariée, ce licenciement était nul S’il résulte de…

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23 décembre 2016
Actualités juridiques

L’adhésion au CSP pendant une période d’arrêt de travail pour AT/MP ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident

Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. L’adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité…

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22 décembre 2016
Actualités juridiques

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un cadre dans la CCN des cadres du négoce des matériaux de construction

Il résulte de l’article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d’une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d’autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de…

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