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Rupture du contrat de travail

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12 octobre 2018
Actualités juridiques

Le salarié protégé ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat et sa réintégration

Dès lors que le salarié a maintenu à titre principal sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a accueilli cette demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a rejeté la demande de réintégration présentée…

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30 septembre 2018
Actualités juridiques

Salarié protégé dont le licenciement a été autorisé : le juge judiciaire ne peut apprécier ni les motifs du licenciement ni la régularité de la consultation du CE

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de…

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