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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
21 septembre 2017
Actualités juridiques

Employeur condamné à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement : pas d’indemnisation supplémentaire !

Dès lors que l’employeur a été condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, il ne peut en sus être condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi [Cass. soc.,…

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21 septembre 2017
Actualités juridiques

1/ Irrégularité de procédure : le préjudice doit être démontré 2/ Perte injustifiée de l’emploi : le préjudice existe

En cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue….

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15 septembre 2017
Actualités juridiques

Assiette de calcul des indemnités prévues par un PSE

Dès lors que la rémunération de référence prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant le licenciement, incluant l’ensemble des sommes soumises à charges sociales, ne rentrent pas dans l’assiette des indemnités prévues au plan de sauvegarde de l’emploi: la participation et l’intéressement, qui ne…

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