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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
14 février 2017
Actualités juridiques

Définition de la faute lourde : volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Ne commet pas une faute lourde selon cette définition le salarié qui, sans se contenter…

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7 février 2017
Actualités juridiques

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier pour motif économique

Un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée [en l’espèce : concierge], même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique [Cass. soc., 1er février 2017,…

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1 février 2017
Actualités juridiques

Reconnaissance du statut de journaliste professionnel

La personne qui, apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l’élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction, et tire de cette activité le principal de ses ressources, doit être assimilée à un journaliste professionnel [Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-23.367, FS-P+B].

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