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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
22 décembre 2016
Actualités juridiques

Indemnisation du salarié dont le licenciement est nul : prise en compte du revenu de remplacement servi au salarié

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Il…

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7 décembre 2016
Actualités juridiques

À défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle, mais c’est au demandeur d’en apporter la preuve

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence [Cass. soc., 1er décembre 2016, n°15-21609, voir ci-dessus Sur le vif].

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6 décembre 2016
Actualités juridiques

CCN ingénieurs et cadres de la métallurgie : éléments contractuels à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Lorsque le contrat de…

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