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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
14 mars 2017
Actualités juridiques

Caractérisation du coemploi

Hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance…

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14 mars 2017
Actualités juridiques

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail. Le juge doit préciser en quoi les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation de l’Union locale lui permettent d’effectuer la permutation…

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14 février 2017
Actualités juridiques

Définition de la faute lourde : volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Ne commet pas une faute lourde selon cette définition le salarié qui, sans se contenter…

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