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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
30 septembre 2018
Actualités juridiques

Contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique : application du délai de prescription

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou les actions susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de…

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29 septembre 2018
Actualités juridiques

Effectif pour le calcul des dommages – intérêts en cas de licenciement sans CRS : les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte

Selon l’article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du…

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22 septembre 2018
Actualités juridiques

Effets différés d’une clause de non-concurrence lorsque les employeurs appartiennent au même groupe

Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l’une à…

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