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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
14 septembre 2017
Actualités juridiques

Calcul de l’indemnité de congés payés : rémunération totale du salarié, y compris les primes d’ancienneté

Selon l’article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler. La rémunération à prendre en…

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15 juillet 2017
Actualités juridiques

La salariée qui occupe un poste de référence dans l’entreprise commet une faute grave en travaillant chez un concurrent direct pendant ses congés payés

Une salariée, qui occupe le poste de chef d’équipe et a une fonction de référente à l’égard de ses collègues, exerce pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées chez son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique. Cette…

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4 juillet 2017
Points de vue

La loi est en mesure de favoriser et de sécuriser les mobilités volontaires issues de la GPEC, décryptage

par Frédéric Aknin, Avocat Associé Le  projet de loi d’habilitation, autorise expressément le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures visant à favoriser et sécuriser les dispositifs de GPEC et de mobilités volontaires, notamment les PDV, en particulier en matière d’information, de consultation et d’accompagnement du salarié (article 3, h). Sa traduction constituera une avancée…

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