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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
3 octobre 2017
Actualités juridiques

Indemnité de licenciement du journaliste pigiste

L’employeur non tenu de fournir à la salariée, journaliste pigiste, un volume de travail constant, la l’indemnité de licenciement peut être calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l’arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux stipulations conventionnelles [Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.531 FS-P+B].

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2 octobre 2017
Actualités juridiques

Résiliation judiciaire : date de prise d’’effet

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-10346,…

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2 octobre 2017
Actualités juridiques

Définition du concierge et droit à préavis

D’une part, selon l’article L. 7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d’immeuble, femme ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la…

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