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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
27 mai 2013
Actualités juridiques

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester les irrégularités de la convocation à l’entretien préalable

1. L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Si la lettre de convocation ne mentionnait pas la mairie où la liste des…

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27 mai 2013
Actualités juridiques

Refus de travailler constitutif d’une faute grave

Constitue une faute grave le fait pour un salarié d’avoir, à la suite de son opposition manifestée lors d’une réunion de service sur les heures supplémentaires, quitté son poste de travail avant l’horaire prévu, s’être abstenu de s’y présenter le lendemain matin et avoir organisé son départ anticipé du site sur lequel il était affecté…

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27 mai 2013
Actualités juridiques

Un départ à la retraite peut être analysé en prise d’acte de la rupture

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci…

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