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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
27 mai 2013
Actualités juridiques

Un départ à la retraite peut être analysé en prise d’acte de la rupture

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci…

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14 mai 2013
Actualités juridiques

Obligation préalable de reclassement des salariés auxquels s’adressent les départs volontaires prévus dans le PSE

Dès lors que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à…

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