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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
10 octobre 2013
Actualités juridiques

Licenciement économique : conséquence du non-respect d’une procédure conventionnelle de reclassement

Dès lors que la société a l’obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l’emploi en application des articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi [article 54 de la CCN de l’industrie textile] et qu’elle n’a pas respecté cette obligation, le licenciement des salariés est…

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9 octobre 2013
Actualités juridiques

Licenciement économique : l’employeur reste tenu des engagements pris en matière de reclassement même s’il a sollicité un organisme extérieur pour leur mise en oeuvre

Une société rencontre des difficultés économiques et décide le licenciement économique du personnel dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. A la suite de la signature d’un protocole d’accord entre l’employeur, six salariés de l’établissement, et une organisation syndicale, une des salariées signataires adhère à une convention de congé de conversion de huit…

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6 octobre 2013
Actualités juridiques

Existence et réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété (3e arrêt)

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés…

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