Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
24 octobre 2013
Actualités juridiques

En cas de contentieux, l’employeur peut invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier du motif de licenciement

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.Dès lors que la lettre de licenciement invoque la participation des salariés un mouvement de cessation collective de travail illicite, le juge doit…

(lire la suite)
23 octobre 2013
Actualités juridiques

Indemnités dues au salarié licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles d’un PSE

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, a vocation à obtenir, d’une part, une somme correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection et,…

(lire la suite)
Page1...102030...7980818283...89