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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
14 mai 2013
Actualités juridiques

Obligation préalable de reclassement des salariés auxquels s’adressent les départs volontaires prévus dans le PSE

Dès lors que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à…

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24 avril 2013
Publications

France. An introduction

Contributed by Jean-Michel MIR, CAPSTAN AVOCATS. Various surveys published in 2011 and 2012 on the competitiveness and attractiveness of the European countries show that, in spite of the economic crisis, France continues to attract foreign investors.  They generally put forward the quality of the communication and transportation infrastructures, the existence of a skilled workforce, the…

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