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Rupture du contrat de travail

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6 octobre 2013
Actualités juridiques

La nullité du PSE n’entraîne pas la nullité de la procédure d’information-consultation du CE

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code. La procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par les articles…

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5 octobre 2013
Actualités juridiques

Amiante: le salarié se trouve, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, ce qui caractérise l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété (1er arrêt

Selon l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de…

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4 octobre 2013
Actualités juridiques

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Le trouble lié au bouleversement dans les conditions d’existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation…

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