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Rupture du contrat de travail

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6 décembre 2013
Actualités juridiques

Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement moral : l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette…

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29 novembre 2013
Actualités juridiques

Aucune formalité spéciale n’est prévue pour la convocation à l’entretien préalable à la rupture pour faute grave du CDD

La rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu’elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire. En l’espèce, la salariée avait été convoquée à…

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28 novembre 2013
Actualités juridiques

N’est pas libéré de sa clause de non-concurrence le salarié qui n’a pas reçu son indemnité une semaine après la rupture

En l’espèce, le salarié avait été dispensé de l’exécution de son préavis le 23 octobre et avait été engagé le 2 novembre par une société concurrente. Il soutenait vainement avoir été libéré de son obligation de non-concurrence, dès lors qu’il n’avait reçu l’indemnité contractuelle de non-concurrence que le 31 octobre. La violation de sa clause…

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