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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
19 octobre 2013
Actualités juridiques

Les faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié connus postérieurement à la prise d’acte ne peuvent être pris en considération pour justifier la rupture

Dès lors que les faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié n’ont été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d’acte, ils ne peuvent être pris en considération pour justifier la rupture. [Cass. soc., 9 octobre 2013, n°11-24457, FS-P+B].  

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10 octobre 2013
Actualités juridiques

Licenciement économique : conséquence du non-respect d’une procédure conventionnelle de reclassement

Dès lors que la société a l’obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l’emploi en application des articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi [article 54 de la CCN de l’industrie textile] et qu’elle n’a pas respecté cette obligation, le licenciement des salariés est…

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9 octobre 2013
Actualités juridiques

Licenciement économique : l’employeur reste tenu des engagements pris en matière de reclassement même s’il a sollicité un organisme extérieur pour leur mise en oeuvre

Une société rencontre des difficultés économiques et décide le licenciement économique du personnel dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. A la suite de la signature d’un protocole d’accord entre l’employeur, six salariés de l’établissement, et une organisation syndicale, une des salariées signataires adhère à une convention de congé de conversion de huit…

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