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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
3 octobre 2013
Actualités juridiques

L’engagement d’une procédure disciplinaire injustifiée ne caractérise pas un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles

Le seul engagement d’une procédure disciplinaire, qui n’a pas été menée à son terme, et dès lors que sa mise en oeuvre ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante ne saurait caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles justifiant une résiliation du contrat de travail à ses torts (salariée convoquée…

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3 octobre 2013
Actualités juridiques

CHSCT ne peut formuler un avis utile faute d’informations suffisantes : trouble manifestement illicite

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail,…

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25 juillet 2013
Actualités juridiques

Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture

En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, en retenant que le salarié serait débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement abusif et des demandes annexes [Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-19.740…

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