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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
27 novembre 2013
Actualités juridiques

Un repreneur peut se prévaloir de la renonciation à un droit contenue dans une transaction conclue avec le précédent employeur

L’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus. Ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction. Si par l’effet de la transaction le salarié avait renoncé à remettre en cause son licenciement, la société qui…

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15 novembre 2013
Actualités juridiques

Chèque emploi TPE : les dispositions légales relatives à la rupture s’appliquent

L’utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l’employeur d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif. [Cass. soc., 6 novembre 2013,…

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9 novembre 2013
Actualités juridiques

Nullité du licenciement fondé sur le contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur. [Cass. soc., 29 octobre 2013, n°12-22447, FS-P+B sur le…

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