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Rupture du contrat de travail

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23 octobre 2013
Actualités juridiques

Indemnités dues au salarié licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles d’un PSE

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, a vocation à obtenir, d’une part, une somme correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection et,…

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19 octobre 2013
Actualités juridiques

Les faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié connus postérieurement à la prise d’acte ne peuvent être pris en considération pour justifier la rupture

Dès lors que les faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié n’ont été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d’acte, ils ne peuvent être pris en considération pour justifier la rupture. [Cass. soc., 9 octobre 2013, n°11-24457, FS-P+B].  

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