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Rupture du contrat de travail

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25 juillet 2013
Actualités juridiques

Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture

En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, en retenant que le salarié serait débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement abusif et des demandes annexes [Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-19.740…

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21 juillet 2013
Actualités juridiques

L’indemnité de non-concurrence n’est pas due lorsque l’employeur a renoncé à la clause dans le délai contractuel

En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré à tort que, dès lors que la lettre recommandée avec accusé de réception de l’employeur n’a jamais été reçue par le salarié, ayant été perdue par la poste et qu’il appartenait à l’employeur de s’assurer de la réception du courrier, il devait être considéré que le salarié n’ayant…

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