Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Rupture du contrat de travail

dans les actualités
24 avril 2013
Publications

France. An introduction

Contributed by Jean-Michel MIR, CAPSTAN AVOCATS. Various surveys published in 2011 and 2012 on the competitiveness and attractiveness of the European countries show that, in spite of the economic crisis, France continues to attract foreign investors.  They generally put forward the quality of the communication and transportation infrastructures, the existence of a skilled workforce, the…

(lire la suite)
22 avril 2013
Actualités juridiques

Conditions de validité d’une clause de « golden parachute »

La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au…

(lire la suite)
Page1...102030...8485868788