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Rupture du contrat de travail

dans les actualités
3 octobre 2013
Actualités juridiques

CHSCT ne peut formuler un avis utile faute d’informations suffisantes : trouble manifestement illicite

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail,…

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25 juillet 2013
Actualités juridiques

Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture

En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, en retenant que le salarié serait débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement abusif et des demandes annexes [Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-19.740…

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21 juillet 2013
Actualités juridiques

L’indemnité de non-concurrence n’est pas due lorsque l’employeur a renoncé à la clause dans le délai contractuel

En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré à tort que, dès lors que la lettre recommandée avec accusé de réception de l’employeur n’a jamais été reçue par le salarié, ayant été perdue par la poste et qu’il appartenait à l’employeur de s’assurer de la réception du courrier, il devait être considéré que le salarié n’ayant…

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