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10 avril 2019

Rupture du contrat du salarié étranger ne bénéficiant plus d’une autorisation de travail : son droit à indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés ne relève pas du référé

Dès que la salariée avait informé son employeur de ce qu’elle ne bénéficiait plus d’une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l’article L. 8252-2, 2° du code du travail n’était pas applicable, le conseil de prud’hommes a pu en déduire, en l’absence d’un trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse [Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-17106, FP-P+B].