Actualités juridiques

10 juillet 2019

Rupture illicite du CDD : l’article L. 1243-4 ne fixe que le minimum des dommages-intérêts, le salarié peut justifier d’autres préjudices soumis à réparation

Selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code ; ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.

En l’espèce la rupture illicite des contrats à durée déterminée a empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, les salariés justifiaient donc d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ; c’est donc dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’elle a fixé le montant du préjudice soumis à réparation [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-12306, FS-P+B].