Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Salaire

dans les actualités
13 juillet 2014
Actualités juridiques

Supplément familial conventionnel : élément de salaire soumis au principe de proportionnalité et condition d’ouverture (CCN Crédit agricole mutuel)

Le supplément familial conventionnel constitue un élément de salaire soumis au principe de proportionnalité en vertu de l’article L.3123-10 du code du travail, rappelé en l’espèce par l’accord d’entreprise sur le travail à temps partiel, l’article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel applicable en l’espèce ne comportant pas de mention contraire…

(lire la suite)
13 juillet 2014
Actualités juridiques

Détermination de la limite de la garantie de l’AGS

Il résulte de l’article L. 143-11-8 ancien que la garantie de l’AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d’assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du…

(lire la suite)
12 juillet 2014
Actualités juridiques

L’assujettissement de l’employeur à l’obligation d’assurance des salariés (AGS) résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé

D’abord, selon l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement…

(lire la suite)
Page1...89101112...15