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Salaire

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13 juillet 2014
Actualités juridiques

Détermination de la limite de la garantie de l’AGS

Il résulte de l’article L. 143-11-8 ancien que la garantie de l’AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d’assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du…

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12 juillet 2014
Actualités juridiques

L’assujettissement de l’employeur à l’obligation d’assurance des salariés (AGS) résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé

D’abord, selon l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement…

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12 juillet 2014
Actualités juridiques

Les sommes dues au titre du préjudice d’anxiété lié à l’amiante sont couvertes par l’AGS si le préjudice était effectivement né à la date d’ouverture de la procédure collective

L’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Selon la Cour d’appel, ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l’employeur, lequel résulte de l’exposition à l’amiante des salariés au cours de l’exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l’ouverture…

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