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Salaire

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24 octobre 2014
Actualités juridiques

Les différences de traitement entre salariés relevant de deux conventions collectives différentes doivent être justifiées

Si des dispositions conventionnelles auxquelles l’employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d’une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l’avantage en cause qu’à la condition que cette différence de…

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5 octobre 2014
Actualités juridiques

CCN Commerce de gros : une prime variable est incluse dans l’assiette de la garantie d’ancienneté

Selon l’article IV.A de l’accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros, tel que modifié par l’accord du 13 avril 2006, « les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d’ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues…

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