Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Salaire

dans les actualités
21 novembre 2014
Actualités juridiques

Sommes à prendre en compte pour déterminer le salaire minimal du travailleur détaché

Aux termes de l’article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l’article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal à l’exception…

(lire la suite)
17 novembre 2014
Publications

De la prescription salariale… [article]

Résumé : La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les délais de prescription en matière du droit du travail. Plus particulièrement, concernant les demandes de rappel de salaire, cette loi a, d’une part, raccourci les délais de prescription de cinq à trois ans et, d’autre part,…

(lire la suite)
Page1...89101112...17