Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Salaire

dans les actualités
30 décembre 2013
Actualités juridiques

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées

Le reçu pour solde de tout compte, même s’il est rédigé en des termes généraux, ne peut produire effet qu’à l’égard des sommes qui figurent sur celui-ci. Sont donc recevables les demandes du salarié qui portent sur des sommes qui n’étaient pas mentionnées sur ce reçu. [Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-24985, FS-P+B]  

(lire la suite)
20 décembre 2013
Actualités juridiques

Relèvement du SMIC au 1er janvier

Un décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 € (augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente de 0,6 % et son…

(lire la suite)
Page1...10...1314151617