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Salaire

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22 novembre 2013
Actualités juridiques

Pratique du pourboire et modalités de répartition au personnel en contact avec la clientèle

L’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 3244-1 du code du travail (pratique du pourboire et modalités de répartition au personnel en contact avec la clientèle) n’est pas subordonnée à l’existence de stipulations conventionnelles ou d’un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de la répartition. En l’espèce, la mission principale des…

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22 novembre 2013
Actualités juridiques

Une prime de nuit conventionnelle n’est pas nécessairement réservée aux travailleurs de nuit

Le salarié qui travaille travaillant en équipe tournante, une semaine le matin de 5h30 à 13h30, la semaine suivante l’après-midi de 13h30 à 21h30 peut bénéficier de la prime de nuit prévue par la CCN dès lors que selon l’article 11.3.5.2. intitulé « Prime de nuit » de la convention collective, « Tout salarié travaillant sur la…

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22 novembre 2013
Actualités juridiques

La clause qui se borne à stipuler que la rémunération globale du salarié inclut les CP n’est pas compatible avec le droit européen

Dans son arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, la Cour de justice des 5 Communautés européennes a dit pour droit : l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, s’oppose à ce qu’une partie du salaire versé au…

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