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Salaire

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22 novembre 2013
Actualités juridiques

La clause qui se borne à stipuler que la rémunération globale du salarié inclut les CP n’est pas compatible avec le droit européen

Dans son arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, la Cour de justice des 5 Communautés européennes a dit pour droit : l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, s’oppose à ce qu’une partie du salaire versé au…

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22 octobre 2013
Publications

Rémunérations des dirigeants : le mécanisme d’auto-régulation des entreprises est renforcé mais préservé [article]

Résumé : régulièrement les rémunérations ou indemnités de départ de certains « grands patrons » font la une de l’actualité pour leur caractère jugé excessif. Conscientes des enjeux en termes de gouvernance et souhaitant éviter l’intervention d’une loi, les organisations représentatives des entreprises viennent de renforcer le code de bonnes pratiques existant. Références : Aurélien Louvet, Décideurs…

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