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Salaire

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12 juillet 2019
Actualités juridiques

CCN industries et du commerce de la récupération : la prime annuelle de vacances doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés

Selon l’article L. 3141-22 du code du travail, l’indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l’appréciation de son droit au congé ; selon l’article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce…

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27 juin 2019
Actualités juridiques

CCN travaux publics (cadres) : les indemnités de congés payés doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel

Selon l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous…

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16 juin 2019
Actualités juridiques

CCN de la distribution directe : travail dissimulé lorsque les horaires de travail supérieurs aux temps pré-quantifiés ne sont pas rémunérés

La dissimulation d’emploi salarié, prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur…

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