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Salaire

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19 janvier 2017
Actualités juridiques

Prime de panier et indemnité de transport sont des remboursements de frais et non un complément de salaire même s’ils sont forfaitaires et dispensés de justificatif

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère…

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24 décembre 2016
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : l’éducateur sportif en position d’enseignant exerce dans le cadre scolaire

Selon l’article 2 de l’avenant no 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l’éducateur sportif exerce son activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation dans les structures et/ou activités scolaires ou extra-scolaires, il est spécialisé dans une ou plusieurs…

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7 décembre 2016
Actualités juridiques

Le médecin spécialiste qualifié en médecine générale est un médecin spécialiste au sens de la classification de la CCN FHP

Selon l’article 101-1 de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 mars 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : – médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM : coefficients de 426 à 524 ; – médecin spécialiste : coefficients de 525 à 590 ; – médecin responsable de service…

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