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Salaire

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13 juillet 2014
Actualités juridiques

Supplément familial conventionnel : élément de salaire soumis au principe de proportionnalité et condition d’ouverture (CCN Crédit agricole mutuel)

Le supplément familial conventionnel constitue un élément de salaire soumis au principe de proportionnalité en vertu de l’article L.3123-10 du code du travail, rappelé en l’espèce par l’accord d’entreprise sur le travail à temps partiel, l’article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel applicable en l’espèce ne comportant pas de mention contraire…

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13 juillet 2014
Actualités juridiques

Détermination de la limite de la garantie de l’AGS

Il résulte de l’article L. 143-11-8 ancien que la garantie de l’AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d’assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du…

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