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Salaire

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12 juillet 2014
Actualités juridiques

Les sommes dues au titre du préjudice d’anxiété lié à l’amiante sont couvertes par l’AGS si le préjudice était effectivement né à la date d’ouverture de la procédure collective

L’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Selon la Cour d’appel, ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l’employeur, lequel résulte de l’exposition à l’amiante des salariés au cours de l’exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l’ouverture…

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15 avril 2014
Actualités juridiques

Dispositif de la prime de partage des profits toujours en vigueur selon le directeur général du travail

L’article 1er, II de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose que lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en…

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