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Salaire

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19 janvier 2017
Actualités juridiques

Prime de panier et indemnité de transport sont des remboursements de frais et non un complément de salaire même s’ils sont forfaitaires et dispensés de justificatif

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère…

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