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Salaire

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22 septembre 2016
Actualités juridiques

Le préjudice pour retard de paiement des salaires doit être prouvé

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Le juge ne peut retenir que le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires a causé à la…

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1 juillet 2016
Actualités juridiques

Notion de résidence habituelle pour le remboursement des frais de transport du salarié

Un salarié exerce ses fonctions à Limoges alors que son domicile est situé à Villeneuve-d’Ascq où il retourne chaque fin de semaine et période de congés par voie ferroviaire. Il réclame la prise en charge de l’abonnement ferroviaire souscrit pour faire les trajets entre son lieu de travail et Villeneuve-d’Ascq. Cependant, selon la Cour d’appel,…

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9 mars 2016
Actualités juridiques

La structure de la rémunération est un avantage individuel acquis

La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais de dénonciation et de survie un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand…

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