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Salaire

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20 mai 2019
Actualités juridiques

La partie variable de la rémunération ne peut résulter uniquement de la volonté de l’employeur

Lorsque les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable sont ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, il en résulte que la variation de la rémunération dépend de la seule volonté de l’employeur [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-27448, FS-P+B…

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8 avril 2019
Actualités juridiques

VRP : 1. La demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires. 2. Les commissions de retour sur échantillonnages entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP

1. Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ; l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie…

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7 avril 2019
Actualités juridiques

CCN du 31 octobre 1951 : un ITEP n’est pas un foyer de vie ouvrant droit la bonification indiciaire de 11 points

Selon l’annexe 1, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et les…

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