Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Salaire

dans les actualités
16 juin 2019
Actualités juridiques

CCN ne fixant pas la période de référence à prendre en considération pour le maintien de salaire pendant un congé maternité

L’article 32 de la CCN des sociétés financières du 22 novembre 1968 prévoit qu’après 1 an de présence dans l’entreprise, en cas d’absence pour maternité, les salariées recevront leur salaire plein, dans la limite de 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue….

(lire la suite)
28 mai 2019
Actualités juridiques

Inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire : conditions

S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de…

(lire la suite)
20 mai 2019
Actualités juridiques

La partie variable de la rémunération ne peut résulter uniquement de la volonté de l’employeur

Lorsque les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable sont ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, il en résulte que la variation de la rémunération dépend de la seule volonté de l’employeur [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-27448, FS-P+B…

(lire la suite)