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Salaire

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7 décembre 2016
Actualités juridiques

Le médecin spécialiste qualifié en médecine générale est un médecin spécialiste au sens de la classification de la CCN FHP

Selon l’article 101-1 de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 mars 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : – médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM : coefficients de 426 à 524 ; – médecin spécialiste : coefficients de 525 à 590 ; – médecin responsable de service…

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22 septembre 2016
Actualités juridiques

Le préjudice pour retard de paiement des salaires doit être prouvé

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Le juge ne peut retenir que le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires a causé à la…

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1 juillet 2016
Actualités juridiques

Notion de résidence habituelle pour le remboursement des frais de transport du salarié

Un salarié exerce ses fonctions à Limoges alors que son domicile est situé à Villeneuve-d’Ascq où il retourne chaque fin de semaine et période de congés par voie ferroviaire. Il réclame la prise en charge de l’abonnement ferroviaire souscrit pour faire les trajets entre son lieu de travail et Villeneuve-d’Ascq. Cependant, selon la Cour d’appel,…

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