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Salaire

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24 décembre 2016
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : l’éducateur sportif en position d’enseignant exerce dans le cadre scolaire

Selon l’article 2 de l’avenant no 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l’éducateur sportif exerce son activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation dans les structures et/ou activités scolaires ou extra-scolaires, il est spécialisé dans une ou plusieurs…

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7 décembre 2016
Actualités juridiques

Le médecin spécialiste qualifié en médecine générale est un médecin spécialiste au sens de la classification de la CCN FHP

Selon l’article 101-1 de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 mars 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : – médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM : coefficients de 426 à 524 ; – médecin spécialiste : coefficients de 525 à 590 ; – médecin responsable de service…

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22 septembre 2016
Actualités juridiques

Le préjudice pour retard de paiement des salaires doit être prouvé

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Le juge ne peut retenir que le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires a causé à la…

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