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23 octobre 2011

Salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral : sa mauvaise foi doit être caractérisée pour retenir une faute

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.

Dès lors que le juge du fond constate que le salarié a été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, il en résulte que le licenciement est nul. Il ne peut retenir la faute du salarié sans caractériser la mauvaise foi de celui-ci [salariée ayant dénoncé aux membres du conseil d’administration de l’association, en plein réunion de celui-ci, des agissements inacceptables de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel de la part de sa supérieure hiérarchique, licenciée pour faute grave].

[Cass. soc., 19 octobre 2011, n°10-16.444, FS-P+B]