Actualités juridiques

13 septembre 2017

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires et Loi TEPA

Selon le protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail de l’entreprise, la durée du travail qui était de 39 heures par semaine passe à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 1 600 heures annuelles, ce qui représente 42,8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit encore 214 jours de travail de 7 heures 28 minutes, après prise en compte de la réduction du temps de travail. Il en résulte que du fait de la réduction du nombre de jours de travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans l’entreprise est de 37h20.
Par conséquent, dans le cadre du forfait horaire hebdomadaire de 38h30, seules les heures accomplies au-delà du seuil de 37h20 fixé par l’accord d’entreprise de réduction du temps de travail constituent des heures supplémentaires. Les dispositions de la loi TEPA relatives à l’exonération des cotisations pour les salariés soumis au forfait de 38h30 ne s’appliquent donc non sur 3h30 [Cass. soc., 7 septembre 2017, n°16-11495, FS-P+B sur le 3e moyen].