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19 juillet 2017

Sort des accords collectifs prévoyant une prise en charge du salaire pendant le congé de formation économique social et syndical après la loi du 5 mars 2014

L’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail par l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 n’a pas remis en cause les dispositions de l’article L. 3142-14 du code du travail, devenu l’article L. 2145-12 qui dispose que les conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la sous-section relative aux congés de formation économique, sociale et syndicale, notamment en matière de rémunération, ce dont il se déduit que les conventions collectives ou accords collectifs antérieurs prévoyant, en application de l’article L. 3142-14 du code du travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire demeurent, par la volonté du législateur, applicables [Cass. soc., QPC, 12 juillet 2017, n°17-16435, FS-P+B].