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19 juin 2019

Sort du mandat du représentant syndical au CE de l’entreprise absorbante en cas d’élections complémentaires

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

Le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continue à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections [Cass. soc., 13 juin 2019, n°18-14981, F-P+B].