Actualités juridiques

26 mai 2016

Sort du PEE après transfert

En cas de transfert d’un salarié au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, celui-ci, s’il conserve ses droits au sein du plan d’épargne d’entreprise mis en place par l’employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise, s’il existe, de son nouvel employeur. L’entreprise cessionnaire n’est pas tenue de poursuivre le plan épargne d’entreprise mis en place par l’ancien employeur.

[Cass. soc., 19 mai 2016, n°14-29.786 FS-P+B]