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25 avril 2019

Souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations conventionnelles : l’employeur fautif doit indemniser le préjudice

Le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme à l’avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l’article 7.3 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs aux termes duquel les entreprises assujetties sont tenues d’assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d’activité. Par conséquent, une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant [Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-27096, FS-P+B].