Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Statut collectif

dans les actualités
21 décembre 2017
Actualités juridiques

Protocole de fin de grève ne respectant pas le principe d’égalité de traitement : le bénéfice de ses mesures doit être généralisé

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et…

(lire la suite)
16 décembre 2017
Actualités juridiques

Rejet du recours de la fédération des services CFDT contre l’avenant n° 3 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté relatif au temps partiel

D’une part, les dispositions de l’article 6.2.4.3 de l’avenant du 5 mars 2014 à la Convention collective nationale de la propreté se bornent, sans méconnaître le principe de l’effet relatif des contrats ni déroger aux garanties relatives à la régularité et au regroupement des horaires, à prévoir, d’une part, qu’en cas de changement de prestataire…

(lire la suite)
16 décembre 2017
Actualités juridiques

La règle selon laquelle un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié constitue un élément propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à…

(lire la suite)
Page12345...10...18