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Statut collectif

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20 décembre 2014
Actualités juridiques

Un accord nul ne peut produire aucun effet

En application du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé, un accord nul ne peut produire aucun effet. [Cass. soc., 9 décembre 2014, n°13-21766, FP-P+B]

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28 novembre 2014
Actualités juridiques

Champ d’application de la CCN cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique

La convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976 règle les rapports entre les employeurs, d’une part, et les cadres et agents de maîtrise, d’autre part, exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine. Constitue un film cinématographique,…

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27 novembre 2014
Publications

Le juge, la convention collective et les fondements incertains du principe d’égalité de traitement [article]

Résumé : Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant…

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