Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Statut collectif

dans les actualités
3 juillet 2015
Actualités juridiques

Application de la CCN de la production audiovisuelle

Le code de la propriété littéraire et artistique définit la production comme la réalisation d’une œuvre. La société AB télévision ne saurait utilement entretenir une confusion entre une activité de « prestations audiovisuelles » qui a généré en 2010 un chiffre d’affaires de 35 117 780,31 euros et une activité « production » ayant généré…

(lire la suite)
19 juin 2015
Actualités juridiques

La CCN du 31 octobre 1951 (Fehap) s’applique aux assistants familiaux

Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la convention s’applique aux différentes catégories de salariés visés à l’annexe I ainsi qu’aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l’annexe I…

(lire la suite)
16 avril 2015
Publications

Égalité de traitement et accord collectif d’établissement : le maintien audacieux de la jurisprudence EDF [article]

Résumé : La cour d’appel de Paris juge qu’un accord d’établissement est insusceptible de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement au détriment des salariés extérieurs à l’établissement en question. Il n’est pas certain que la Cour de cassation, qui avait autrefois consacré une telle solution, la maintiendrait aujourd’hui. Références : Grégoire Duchange, Cahiers…

(lire la suite)
Page1...89101112...16