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Statut collectif

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16 avril 2015
Publications

Égalité de traitement et accord collectif d’établissement : le maintien audacieux de la jurisprudence EDF [article]

Résumé : La cour d’appel de Paris juge qu’un accord d’établissement est insusceptible de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement au détriment des salariés extérieurs à l’établissement en question. Il n’est pas certain que la Cour de cassation, qui avait autrefois consacré une telle solution, la maintiendrait aujourd’hui. Références : Grégoire Duchange, Cahiers…

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17 mars 2015
Publications

Convention collective et égalité de traitement : tu patere legem quam ipse fecisti [article]

Résumé : Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui…

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