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Statut collectif

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11 novembre 2016
Actualités juridiques

Accords d’établissements : différences de traitement présumées justifiées

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement…

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3 novembre 2016
Actualités juridiques

Accords d’établissements : différences de traitement présumées justifiées

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour de cassation décide que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des…

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2 novembre 2016
Actualités juridiques

Les dispositions, en vigueur avant la loi Rebsamen, fixant les modalités de la négociation obligatoire n’étaient pas applicables à la négociation sur la GPEC

La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, le déplacement de l’ancien article L. 320-2 du code du travail (relatif à la négociation portant sur la GPEC) dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire ne peut avoir eu pour effet de lui rendre applicable les dispositions prévues…

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