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Statut collectif

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8 novembre 2015
Actualités juridiques

Opposabilité d’un accord d’adaptation aux salarié d’une entreprise suite à restructuration

L’accord de substitution portant adaptation du statut collectif de la société E au personnel issu de la société H est opposable à l’ensemble du personnel dès lors qu’il a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société E et que le syndicat CGT a participé par ses représentants à la négociation et…

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