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Statut collectif

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27 novembre 2014
Actualités juridiques

Action du CE et des syndicats pour faire appliquer une CCN

Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l’article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.L’action du syndicat,…

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22 novembre 2014
Actualités juridiques

Un accord d’entreprise conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date

Il résulte de l’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs. Il en résulte qu’un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur…

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16 novembre 2014
Actualités juridiques

La rémunération du temps de pause est un avantage individuel acquis

Est un avantage individuel acquis au sens de l’article L. 2261-13 du Code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement…

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