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Statut collectif

dans les actualités
20 février 2015
Actualités juridiques

Un engagement unilatéral ne peut substituer à des avantages conventionnels des avantages différents

Si l’employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. Les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’une personne…

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20 décembre 2014
Actualités juridiques

Obligation de négocier sur la journée de solidarité

En application de l’article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte. L’employeur n’était tenu d’une obligation de négocier qu’en cas de fixation d’un autre jour. [Cass. soc., 9 décembre 2014, n°13-21766,…

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20 décembre 2014
Actualités juridiques

Un accord nul ne peut produire aucun effet

En application du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé, un accord nul ne peut produire aucun effet. [Cass. soc., 9 décembre 2014, n°13-21766, FP-P+B]

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