Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Statut collectif

dans les actualités
3 avril 2014
Publications

La reconnaissance conventionnelle de l’UES relève d’un accord collectif de droit commun [article]

Résumé : La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne relève pas du protocole d’accord préélectoral, mais de l’accord collectif signé, aux conditions du droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES. Références : Bernard Boubli, Gazette du palais n°82-84 du 23 mars…

(lire la suite)
27 janvier 2014
Actualités juridiques

Un accord conclu avec un salarié mandaté ne répondant pas aux conditions légales de la négociation dérogatoire n’est pas un accord collectif

En l’espèce l’accord avait été conclu par un salarié mandaté par une organisation syndicale et n’avait pas été approuvé par commission paritaire de branche selon les règles alors en vigueur. En conséquence, l’employeur pouvait valablement considérer qu’il s’agissait d’un accord atypique et le dénoncer conformément aux règles applicables en la matière, auprès du comité d’établissement…

(lire la suite)
Page1...1011121314