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Statut collectif

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28 novembre 2014
Actualités juridiques

Champ d’application de la CCN cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique

La convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976 règle les rapports entre les employeurs, d’une part, et les cadres et agents de maîtrise, d’autre part, exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine. Constitue un film cinématographique,…

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27 novembre 2014
Publications

Le juge, la convention collective et les fondements incertains du principe d’égalité de traitement [article]

Résumé : Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant…

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27 novembre 2014
Actualités juridiques

Action du CE et des syndicats pour faire appliquer une CCN

Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l’article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.L’action du syndicat,…

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