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Statut collectif

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4 juillet 2014
Actualités juridiques

Caducité du repos compensateur de remplacement instauré unilatéralement dès que l’entreprise devient assujettie à la NAO

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l’absence de délégué syndical, l’employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l’article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence…

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22 juin 2014
Actualités juridiques

L’avenant modifiant le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas un avenant interprétatif

Un avenant modifiant le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite est dépourvu de tout caractère interprétatif (en l’espèce, article 21 bis de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, et article 2 de l’avenant du 6 novembre 2009). [Cass. soc., 12 juin 2014, n°13-15.416, FS-P+B]

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30 mai 2014
Actualités juridiques

La dénonciation de l’usage s’applique aux salariés ainsi qu’aux anciens salariés qui continuaient à en bénéficier

Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.En l’espèce, la dénonciation de l’usage dont bénéficiaient auparavant les anciens…

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