Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Statut collectif

dans les actualités
7 novembre 2013
Publications

L’extension d’un accord, fut-il interprofessionnel, ne peut avoir pour effet d’élargir son champ d’application [article]

Résumé : Selon la cour d’appel de Paris, un accord interprofessionnel étendu a vocation à s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activités, peu importe que les organisations d’employeurs signataires y soient ou non représentatifs. Le caractère interprofessionnel d’un accord lui permettrait de s’affranchir des règles de représentativité de droit commun. Cette vision universelle de l’interprofession, qui…

(lire la suite)
Page1...1011121314