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Statut collectif

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16 novembre 2014
Actualités juridiques

La rémunération du temps de pause est un avantage individuel acquis

Est un avantage individuel acquis au sens de l’article L. 2261-13 du Code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement…

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4 juillet 2014
Actualités juridiques

Caducité du repos compensateur de remplacement instauré unilatéralement dès que l’entreprise devient assujettie à la NAO

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l’absence de délégué syndical, l’employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l’article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence…

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22 juin 2014
Actualités juridiques

L’avenant modifiant le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas un avenant interprétatif

Un avenant modifiant le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite est dépourvu de tout caractère interprétatif (en l’espèce, article 21 bis de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, et article 2 de l’avenant du 6 novembre 2009). [Cass. soc., 12 juin 2014, n°13-15.416, FS-P+B]

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