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Statut collectif

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22 juin 2014
Actualités juridiques

L’avenant modifiant le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas un avenant interprétatif

Un avenant modifiant le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite est dépourvu de tout caractère interprétatif (en l’espèce, article 21 bis de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952, et article 2 de l’avenant du 6 novembre 2009). [Cass. soc., 12 juin 2014, n°13-15.416, FS-P+B]

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30 mai 2014
Actualités juridiques

La dénonciation de l’usage s’applique aux salariés ainsi qu’aux anciens salariés qui continuaient à en bénéficier

Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.En l’espèce, la dénonciation de l’usage dont bénéficiaient auparavant les anciens…

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3 avril 2014
Publications

La reconnaissance conventionnelle de l’UES relève d’un accord collectif de droit commun [article]

Résumé : La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne relève pas du protocole d’accord préélectoral, mais de l’accord collectif signé, aux conditions du droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES. Références : Bernard Boubli, Gazette du palais n°82-84 du 23 mars…

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